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Conséquences d'une démission de commissaires aux comptes dans une SAS



Seules les SAS dépassant, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants entrent dans le champ de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes : 1 000 K€ de total du bilan, 2 000 K€ de CAHT et 20 salariés (c. com. art. L. 227-9-1 et R. 227-1).


 

Seules les SAS dépassant, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants entrent dans le champ de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes : 1 000 K€ de total du bilan, 2 000 K€ de CAHT et 20 salariés (c. com. art. L. 227-9-1 et R. 227-1).

Cette obligation cesse lorsque la SAS n'a pas dépassé ces seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, la démission d'un commissaire aux comptes en vertu des articles L. 823-1 et L. 823-3 du code de commerce ainsi que le franchissement des seuils à la baisse par la société contrôlée ne remettent pas en cause le terme du mandat en cours, à savoir la fin du sixième exercice. En l'absence de disposition spécifique pour la SAS, aucune possibilité de cessation anticipée du mandat du commissaire aux comptes ne leur est laissée. La Commission estime donc qu'en cas de démission simultanée des commissaires aux comptes titulaire et suppléant dans une SAS en dessous des seuils précités, la société devra procéder à la nomination d'un titulaire et d'un suppléant pour la durée restant à courir du mandat des démissionnaires.