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La Société Civile de Moyens (SCM) : quelques rappels



La société civile de moyens a pour objet la mise en commun de prestations de services (secrétariat, services comptables...) ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux...) à ses membres, afin de faciliter l'exercice de leur activité. Elle n'a pas pour objet l'exercice d'une profession. Quelques rappels :


La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales, dont l'objet est de fournir à ses membres des moyens matériels (locaux, personnel, matériel), mis en commun afin de faciliter l'exercice de leur profession et d'en réduire le coût.

Cette structure ne permet pas l'exercice d'une activité, qu'elle soit règlementée ou non, et est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales et qui restent sous statut d'indépendants.

D'un point de vue fiscal, il n'y a aucune imposition au niveau de la société (qui donc n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés), le résultat fiscal étant déterminé selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), répartis entre les associés qui sont personnellement imposés pour la part de bénéfices issus de leur activité professionnelle.

Ils peuvent cependant déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM, au titre des dépenses engagées pour l'exercice de leur profession.

Pour 2010, la date limite de la déclaration annuelle de la SCM n° 2036 est le 4 mai.

 

Quelques points de repères fiscaux et juridiques

Les associés de la société civile de moyens ne peuvent être que des professionnels libéraux, personnes physiques ou morales (exemple : des sociétés civiles professionnelles). Ils conservent une indépendance totale dans l'exercice de leur activité, sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales, et contribuent aux frais communs, sans partage de bénéfices ou de clientèle.

Les bénéfices réalisés sont déterminés au niveau de la société civile de moyens mais ils sont imposés au nom personnel des associés pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, soit à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt sur les sociétés si l'associé est une société soumise à cet impôt.

Les parts de sociétés civiles de moyens font partie de l'actif professionnel des associés. Les cessions de parts sont en principe soumises au droit de 3% (après abattement). Elles relèvent du régime d'imposition des plus-values professionnelles dans la mesure où les parts sont considérées comme affectées à l'exercice de la profession de l'associé.

Lorsque la société civile de moyens se borne à mettre à la disposition de ses associés des locaux aménagés, le matériel, le personnel nécessaires à l'exercice de la profession, elle exerce une activité imposée à la TVA. Toutefois, il est possible d'exonérer les remboursements de frais effectués par ses membres à certaines conditions. La taxe professionnelle reste établie au nom de chaque associé et non pas au niveau de la société civile de moyens.

 

Informations pratiques sur les SCM Agence pour la création d'entreprise (APCE)

Déclaration fiscale n° 2036 (cerfa n° 11088*12) Direction génrale des finances publiques (DGFiP)