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L'E.I.R.L.



La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été adoptée par le Parlement en 2010 et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

La loi sur l'EIRL a fait l'objet d'un décret d'application n° 2010-1706 - JO du 31/12/2010 et d'un arrêté du 29/12/2010 - JO du 31/12/2010.

Ce nouveau statut d'EIRL s'adresse à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.



Ce nouveau statut d'EIRL s'adresse à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Il est aussi ouvert aux auto-entrepreneurs.

Il est à noter que ce nouveau statut n'entraine pas la création d'une personne morale.

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :
  • de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le " patrimoine affecté ") ; les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,
  • sur option, d'acquitter l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.

Le patrimoine professionnel de l'EIRL, seul gage des créanciers.

La loi permet à l'entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel (local, machines, véhicule,...). Le patrimoine professionnel est à l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'activité professionnelle.

L'objectif et l'intérêt pour l'entrepreneur est de limiter le gage des " créanciers professionnels " aux seuls biens affectés à son activité professionnelle. En cas de difficultés financières, les créanciers de l'entreprise ne pourront saisir que les biens affectés au patrimoine professionnel.

 

Les formalités de création d'une EIRL

La constitution du patrimoine professionnel résulte du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine. La déclaration comporte essentiellement l'objet de l'activité et la nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien. Pour l'affectation d'un bien immobilier, il convient de produire un acte notarié et une publication au bureau des hypothèques.


Les formalités de constitution d'une EIRL sont fondées principalement sur une déclaration d'affectation auprès :

  • du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale),
  • du répertoire des métiers (activité artisanale),
  • du registre de votre choix (immatriculation à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers),
  • du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de du principal établissement (activité libérale ou auto-entrepreneur dispensé d'immatriculation),
  • de la chambre d'agriculture compétente (exploitant agricole).


Il est également possible d'effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site www.guichet-entreprises.fr

 

La déclaration d'affectation comporte :

  • la liste du patrimoine que l'entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur,
  • l'objet de l'activité professionnelle.


Les biens nécessaires à l'activité professionnelle concernée (par exemple, un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail ou un brevet/ des matériels et outillages spécifiques à l'activité professionnelle) doivent être obligatoirement affectés. De même, les biens utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle pourront être affectés (par exemple, les biens à usage mixte). Par contre, il est impossible d'affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée.
Les comptes annuels de l'EIRL permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté.

 

La valorisation des biens affectés de plus de 30 000 €

Des formalités complémentaires doivent être effectuées en cas d'affectation au patrimoine professionnel de certains types de biens :

  • un bien immobilier : il est nécessaire d'avoir recours à un notaire pour l'affectation ; le notaire procèdera à la publicité foncière,
  • un bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros : il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (uniquement s'il s'agit d'un bien immobilier),
  • un bien commun ou indivis : il est nécessaire d'obtenir l'accord de votre conjoint ou des coindivisaires. Un modèle d'accord sera mis à disposition des entrepreneurs au lieu de dépôt de la déclaration d'affectation.

Tout bien dont la valeur déclarée est supérieure à la somme de 30.000 € doit faire l'objet d'une évaluation par un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes, association de gestion et de comptabilité ou un notaire pour un bien immobilier). Le rapport d'évaluation du bien doit être joint à la déclaration d'affectation des biens.

Si la valeur déclarée est supérieure à celle résultant du rapport d'évaluation, l'entrepreneur est responsable pendant 5 ans à l'égard des tiers.

En cas d'affectation en cours de vie de l'EIRL de nouveaux biens (bien immobilier, bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros ou bien commun ou indivis), les mêmes obligations devront être respectées.

 

Caractéristiques en matière fiscale, sociale et comptable


Le régime fiscal


Le régime fiscal de l'EIRL reprend celui de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L'EIRL a désormais le choix entre le régime de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt sur les sociétés :

  • le régime de l'impôt sur le revenu s'applique de plein droit : le bénéfice fiscal réalisé par l'EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole),
  • le régime de l'impôt société peut être choisi sur option : en cas d'option, le bénéfice réalisé par l'EIRL est taxé dans les mêmes conditions que l'EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 38 120 euros et 33,33 % au-delà.

Attention : l'auto-entrepreneur ne peut pas opter pour l'impôt sur les sociétés car il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.


La prescription de contrôle fiscal est réduite à deux années pour les revenus imposables à l'IS des entrepreneurs ayant opté pour le régime de l'EIRL, ainsi que pour les SARL, EARL et SELARL dont l'associé unique est une personne physique, sous réserve d'avoir adhéré à un organisme de gestion agrée.


Le régime social

 

L'entrepreneur de l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés. Le régime social de l'EIRL varie selon l'option fiscale :

  • Si l'EIRL est assujettie à l'impôt sur le revenu : les cotisations et contributions sociales sont dues sur le bénéfice de l'EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels,
  • En cas d'option de l'EIRL pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations et contributions sociales sont dues sur la rémunération. Les bénéfices distribués sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices laissés dans l'entreprise ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales.

 

Pour une EIRL ayant opté à l'IS, il est à noter que l'assiette des cotisations sociales comprend d'une part la rémunération perçue et d'autre part les revenus distribués excédant 10% de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice 10% du montant du bénéfice si ce dernier montant est supérieur (règle identique à celle existant déjà pour les S.E.L.).

 

Les obligations comptables de l'EIRL


L'activité professionnelle de l'EIRL est soumise à une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants.


L'EIRL devra faire l'objet d'une comptabilité autonome, elle devra détenir un compte bancaire dédié.


Chaque année les comptes annuels de l'EIRL devront être déposés au lieu de dépôt de la déclaration d'affectation initiale.

 

L'incidence de l'EIRL sur les créanciers


La séparation du patrimoine opérée par l'EIRL produit les effets suivants :

  • le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l'entrepreneur,
  • le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l'entrepreneur.

 

Attention : la séparation du patrimoine ne produit d'effet de plein droit qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d'affectation. Les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d'affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l'entrepreneur (affecté et non affecté) sauf l'entrepreneur décide de leur rendre opposable la déclaration d'affectation. Dans ce cas, il convient d'informer individuellement les créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d'affectation leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l'opposition du créancier est acceptée ou non. L'opposition du ou des créanciers antérieur(s) n'empêche pas la création de l'EIRL.


Une adaptation du code de commerce est en cours pour permettre à l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL de bénéficier :

  • de l'ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,
  • de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

L'entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL était subordonnée à la publication de cette ordonnance adaptant, d'une part, au patrimoine affecté de l'EIRL les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et, d'autre part, harmonisant les règles applicables au surendettement des particuliers. Ce texte précise notamment les droits des créanciers de l'EIRL selon qu'ils se rattachent à son patrimoine affecté à un usage professionnel ou à son patrimoine demeuré privé. En effet, l'EIRL est susceptible de rencontrer des difficultés aussi bien dans son activité professionnelle (il sera alors, pour la partie du patrimoine qui y est affecté, soumis à une procédure de prévention des difficultés ou une procédure collective) que dans sa vie privée (il pourra alors se prévaloir de la procédure de surendettement auprès de la Banque de France). Si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un EIRL, les droits de ses créanciers personnels n'en seront pas affectés. Ils pourront obtenir un paiement sur l'actif du patrimoine personnel, si nécessaire en faisant effectuer une saisie. Pour autant, la procédure de surendettement ne sera pas fermée à cet EIRL pour défendre ce patrimoine personnel, et uniquement ce patrimoine.


Les sites utiles à consulter

 

L'EIRL.fr : le site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

 

Le simulateur EIRL

 

Guichet entreprises : formalités en ligne