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Préconisations du H3C sur le projet de loi PACTE



Le 28 mai dernier, le Haut conseil a publié ses préconisations pour accompagner la réforme des seuils prévue dans le projet de la loi PACTE.



Le 28 mai dernier, le Haut conseil a publié ses préconisations pour accompagner la réforme des seuils prévue dans le projet de la loi PACTE.

Le Haut conseil partage le souhait de voir harmoniser les seuils de nomination des commissaires aux comptes, quelle que soit la forme juridique des entreprises. En revanche, la mesure actuellement envisagée, au-delà de cette harmonisation, conduit à exclure un très grand nombre d'entreprises du regard avisé d'un professionnel, totalement indépendant d'elles, capable de veiller à la fois au respect des règles comptables et des règles de droit, ce qui est susceptible d'engendrer des risques non négligeables pour l'intérêt général qu'il convient de circonscrire et de minorer par des mesures adéquates.

La disparition programmée d'un grand nombre de "petits" cabinets concentrera brutalement le métier de l'audit légal sur quelques cabinets, accentuant ainsi les inconvénients d'une concentration que la réforme européenne de l'audit avait pour objectif initial de limiter. Ce mouvement de concentration interviendrait au moment même où nos voisins britanniques, confrontés à un scandale financier de grande ampleur, expriment clairement le souhait de juguler les effets néfastes d'une concentration qu'ils jugent désormais excessive en envisageant de séparer nettement les activités d'audit et de conseil.

De la même manière, à l'heure où l'Etat, de plus en plus attentif aux problématiques du blanchiment, de la fraude et de la corruption, tente de renforcer son arsenal législatif et réglementaire pour y faire face, la suppression de tout contrôle externe indépendant sur la mise en oeuvre de ces dispositifs dans les petites entreprises, qui constituent l'essentiel du tissu économique français, n'apparaît pas cohérente avec la protection de l'intérêt général que ces textes ont pour objet de renforcer.

C'est au nom de l'intérêt général, qu'il a pour mission première de défendre, que le Haut conseil estime utile de faire connaître sa position quant aux mesures qui seraient, selon lui, nécessaires pour accompagner un éventuel relèvement des seuils afin de cantonner certains risques.

 

Les propositions du Haut conseil s'articulent autour de quatre axes cumulatifs :

 

1. Prévoir la nomination d'un commissaire aux comptes dans toutes les entités d'intérêt public avec pour mission de mener une certification de leurs comptes ;

2. Prévoir la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les petites entreprises les plus importantes avec pour mission de mener un examen légal comprenant deux volets :

· Vérifier les indicateurs financiers clés de l'entreprise ;

· Effectuer des vérifications ciblées sur les principales sources de risques pour l'entreprise et son environnement.

Il suggère à ce titre que le législateur leur confie une mission obligatoire qui, pour éviter toute confusion avec la mission de certification des comptes, pourrait être qualifiée d'"examen légal", et qui consisterait en un contrôle des indicateurs financiers clés de l'entreprise et des vérifications ciblées sur les principales sources de risques pour l'entreprise et son environnement en particulier ceux attachés à la continuité d'exploitation, aux délais de paiement, au crime financier et à la cybercriminalité. Afin d'assurer une continuité de la mission, le Haut conseil préconise de retenir une durée de mandat de 3 ans.

Une norme d'exercice professionnel devra déterminer les modalités d'intervention du commissaire aux comptes dans l'exercice de cette mission.

3. Prévoir la nomination d'un commissaire aux comptes dans la petite entreprise tête de " groupe " (pour les groupes de PE qui ne font pas l'objet d'une consolidation) avec pour mission de certifier les comptes annuels de cette tête de groupe et de procéder à un examen légal des comptes des filiales les plus importantes ou à des travaux lui permettant d'appréhender les opérations réalisées entre la contrôlant et les contrôlées, et, en tant que de besoin, entre contrôlées.

Un texte et/ou une norme d'exercice professionnel devra déterminer les modalités d'intervention du commissaire aux comptes dans l'exercice de cette mission.

4. Déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de la remontée des seuils.

L'annonce de la remontée des seuils sur le fondement du rapport de l'IGF ne permettra pas aux professionnels, quelle que soit leur bonne volonté, de poursuivre sereinement et correctement leur mission à l'égard des entreprises qui n'atteignent pas les seuils européens. Le maintien en l'état des mandats existants jusqu'à leur terme n'apparaît pas être une bonne solution.

 

Le détail des propositions du Haut conseil est exposé dans la note ci-jointe (cliquer pour la télécharger)