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Tolérance relative au FEC en matière de TVA



Tolérance relative au FEC pour les écritures comptables fondant les déclarations de TVA

Information reçue du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables en date du 1er juin 2018



Tolérance relative au FEC pour les écritures comptables fondant les déclarations de TVA

Information reçue du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables en date du 1er juin 2018

Suite aux échanges du groupe de travail relatif au FEC, mis en place avec les services de l'administration fiscale, la DGFiP a confirmé la possibilité d'appliquer la tolérance suivante pour les écritures comptables fondant les déclarations de TVA.

Dans le cas où le contribuable a confié la tenue de sa comptabilité à un professionnel de la comptabilité non salarié qui est également chargé d'établir ses déclarations de TVA, et si ces déclarations de TVA ne sont pas générées intégralement à partir des écritures de la comptabilité, il est admis, sous conditions, que les écritures relatives à la période objet de la déclaration ne soient pas saisies ou validées au moment du dépôt de celle-ci.

Seuls sont concernés par cette tolérance les contribuables suivants :
- réalisant des recettes inférieures à 1 500 000 € (ventes) et 600 000 € (prestations de services) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou pour les entreprises soumises à l'IS ;
- réalisant des recettes inférieures à 600 000 € dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
- réalisant des recettes inférieures à 700 000 € dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Dans cette situation, le contribuable doit indiquer dans la notice explicative fournie avec le FEC toutes les circonstances de la tenue de sa comptabilité, ainsi que les modalités d'établissement et de dépôt de ses déclarations TVA. Il doit également transmettre, en même temps que le FEC et sa notice, un rapprochement entre les déclarations de TVA et la comptabilité. Enfin, les écritures comptables relatives à la TVA doivent en tout état de cause être validées à l'expiration du délai de dépôt de la liasse fiscale.

Il est rappelé qu'en cas d'extension de la vérification à la TVA ou à un autre impôt, le FEC remis au vérificateur doit contenir toutes les écritures validées dans un délai convenu avec ce dernier. En cas de difficulté, il convient de s'en entretenir avec le vérificateur. »