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Réduction générale au 1er janvier 2019



A partir du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.


Réduction générale au 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.

Ainsi, le champ d'application de la réduction générale des cotisations patronales s'étendra notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2019.

Les entreprises seront exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s'annule à 1,6 SMIC).

Cette mesure est sans incidence sur les droits des salariés. Les points de retraite complémentaire seront déterminés et inscrits en tenant compte de l'ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points (y compris les cotisations exonérées).

Extension des allègements de cotisations aux cotisations patronales de retraite complémentaire.

1. Dispositif d'allègement

En application de l'article 9 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2018, il est prévu une extension des allègements de cotisations aux cotisations patronales de retraite complémentaire.

Ce dispositif rentrera en vigueur au 1er janvier 2019 et devra être donc être déclaré dans les DSN communiquées en février 2019 au titre de janvier 2019.

2. Modalités de mise en œuvre

Sont concernées les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage.

Les exclusions du dispositif concernent donc essentiellement : l'Etat, les collectivités territoriales, les EPA, les CCI... ainsi que les particuliers employeurs.

La part patronale des cotisations de retraite complémentaire sera exonérée pour les salariés dont les revenus bruts sont compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.

Sont concernées toutes les cotisations du régime Agirc-Arrco sur les revenus jusqu'à 1,6 SMIC, sur le taux de calcul des droits (limité au taux obligatoire) assorti du taux d'appel et CEG.

Seule la part patronale minimum « obligatoire » est concernée (60% ou moins) : ne sont pas prises en compte les prises en charge supérieures par l'employeur.
Les points de retraite complémentaire sont calculés et inscrits en tenant compte de l'ensemble des cotisations (y compris les cotisations abattues), il n'y a donc pas d'impact sur les droits AGIRC-ARRCO calculés pour les salariés.

3. Les impacts pour les entreprises

Les impacts sur vos déclarations seront les suivants :

  • La déclaration des allègements peut être périodique ou annualisée avec ou sans rupture de continuité
  • Les régularisations sur ce montant d'allègement déclaré sont possibles sur les DSN de l'exercice
  • Evolution de la norme de déclaration DSN pour véhiculer les informations d'exonération