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Absence de facture et déduction TVA



L'absence de facture n'interdit pas la déduction de la TVA si les conditions de fond sont satisfaites.


L'absence de facture n'interdit pas la déduction de la TVA si les conditions de fond sont satisfaites CJUE 21-11-2018 aff. 664/16.

Le défaut de production d'une facture d'achat, qui ne constitue qu'une exigence formelle du droit à déduction, ne saurait empêcher la déduction de la TVA y afférente si l'assujetti établit, par des preuves objectives, que les conditions matérielles de ce droit sont satisfaites.

Dans un arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de justice juge, de manière inédite, que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l'absence de production de la facture d'achat. Cela suppose toutefois que l'assujetti soit en mesure d'établir, par la fourniture de preuves objectives, que les conditions matérielles (ou de fond) de ce droit sont respectées.

La juridiction de renvoi s'interrogeait sur le point de savoir si, dans de telles circonstances, l'application du principe de neutralité de la TVA était de nature à permettre néanmoins l'exercice du droit à déduction.

On rappelle qu'en vertu de l'article 168, a de la directive TVA, la naissance du droit à déduction de la TVA est subordonnée à la réalisation de conditions de fond, dites « matérielles » selon la CJUE : les biens ou services doivent être utilisés par l'assujetti pour la réalisation de ses opérations taxées et doivent lui être fournis par un autre assujetti. L'article 178, a de la directive fixe quant à lui les conditions formelles du droit à déduction, qui tiennent à la détention d'une facture établie conformément à l'article 226 de la directive précitée. Ces dispositions sont transposées en France à l'article 271, II-1-a et 2 du CGI.

La doctrine administrative précise que la facture constitue un document fondamental pour l'exercice du droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-10-10 n° 55) et que le fait de ne pas être en possession de la facture d'achat mentionnant la TVA fait obstacle à l'imputation de cette taxe (Rép. Alduy : AN 31-1-1970 n° 8548). Une jurisprudence abondante du Conseil d'État refuse également tout droit à déduction de la taxe en l'absence de facture, la production d'autres documents qui ne constituent pas des factures ne pouvant suppléer à cette absence.

La jurisprudence de la CJUE, jusqu'alors, semblait sur la même ligne. Elle avait en effet jugé, pour l'application de la 6e directive, qu'il ressortait d'une lecture combinée des articles 18, 1-a et 22, 3 de cette directive que l'exercice du droit à déduction était normalement lié à la possession de l'original de la facture ou du document en tenant lieu (CJUE 5-12-1996 aff. 85/95, John Reisdorf, point 22 ; CJUE 29-4-2004 aff. 152/02, Terra Baubedarf-Handel GmbH, point 32).

Il ressortait également de cette jurisprudence que l'assujetti qui ne détient plus l'original de la facture n'a pas en principe la possibilité de produire d'autres preuves concluantes justifiant la déduction, à moins que l'État membre concerné ne l'y autorise (CJUE 5-12-1996 précité).

Le défaut de production de la facture d'achat n'entraîne pas le refus du droit à déduction.

Mais, depuis lors, la Cour de justice a jugé à plusieurs reprises que le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de la taxe d'amont soit accordée si les conditions matérielles sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis.

La Cour a ainsi jugé que l'administration fiscale ne saurait refuser le droit à déduction de la TVA au seul motif que la facture détenue par l'assujetti n'a pas été établie conformément à l'article 226 de la directive TVA (du fait de l'omission ou de l'inexactitude de certaines mentions devant y figurer en vertu de cet article) dès lors qu'elle dispose de toutes les informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à ce droit sont satisfaites (CJUE 15-9-2016 aff. 516/14 et 518/14, Barlis 06 et Senatex).

La Cour considère qu'il appartient néanmoins à l'assujetti qui demande la déduction de la TVA sans pouvoir produire la facture y afférente d'établir qu'il répond aux conditions de fond pour en bénéficier. À cette fin, il doit fournir des preuves objectives que les biens ou services en cause lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la TVA, et qu'il s'est effectivement acquitté de la taxe correspondante.

Ces preuves peuvent notamment comprendre, selon la Cour, des pièces se trouvant en possession des fournisseurs ou des prestataires auprès desquels l'assujetti a acquis les biens ou les services pour lesquels il a acquitté la TVA en cause. De même, ces preuves pourraient également comprendre des pièces détenues par l'assujetti déducteur.

La Cour ne précise pas quelles pièces sont susceptibles de constituer des preuves objectives du bien-fondé du droit à déduction.

Des documents tels qu'un duplicata ou une photocopie de la facture originale, une facture reconstituée après-coup, une attestation du fournisseur ou d'un notaire, un échéancier des paiements, un bon de commande ou un justificatif de paiement (ticket de caisse ou de carte bancaire, etc.), qui sont considérés aujourd'hui comme autant de documents ne constituant pas des justificatifs valables, pourraient constituer désormais, selon nous, des preuves objectives du bien-fondé du droit à déduction. Il devrait en aller de même de pièces telles qu'un devis, un bon de livraison ou un contrat.

A tout le moins, si certains de ces documents, pris isolément, ne pouvaient être regardés comme constituant un élément de preuve objective suffisant, la production de plusieurs documents corroborant une même opération d'achat pourrait vraisemblablement permettre de justifier le droit à déduction (par exemple, un devis, un ticket de caisse et un extrait du compte bancaire de l'assujetti prouvant le décaissement pour un montant identique).

On attendra avec intérêt les commentaires de l'administration et les décisions du juge national sur ce point.

 

© Editions Francis Lefebvre 2018