Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale.

 

A partir du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.

L'absence de facture n'interdit pas la déduction de la TVA si les conditions de fond sont satisfaites.

Le 28 mai dernier, le Haut conseil a publié ses préconisations pour accompagner la réforme des seuils prévue dans le projet de la loi PACTE.