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La CVAE dans les groupes de sociétés



Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires dans les groupes


Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires dans les groupes


L'article 15 de la loi de finances pour 2018 rétablit un dispositif de consolidation du chiffre d'affaires pour déterminer le taux effectif d'imposition à la CVAE dans les groupes qui se substitue à celui qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Pour déterminer si une entreprise doit consolider son chiffre d'affaires avec celui d'autres entreprises qui la détiennent, il convient d'examiner si chaque entreprise remplit les conditions² de détention pour être membre d'un groupe (détention d'au moins 95 % du capital).

 

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que les entreprises liées fassent effectivement partie d'un groupe intégré au sens de la loi pour que la consolidation du chiffre d'affaires soit applicable.

 

A noter :

Il convient de préciser que l'appréciation des conditions de détention de ces entreprises doit être effectuée sans tenir compte :

  • du régime d'imposition de leurs bénéfices ce qui élargit le périmètre de consolidation du chiffre d'affaires aux sociétés relevant de l'impôt sur le revenu et aux sociétés exonérées ou qui ne relèvent pas de l'IS selon les règles de droit commun ;
  • de leur lieu d'établissement. Les entreprises membres du groupe peuvent être détenues par des entreprises étrangères mais les règles de territorialité de la CVAE ne devraient toutefois pas permettre la prise en compte du chiffre d'affaires pour les entreprises établies hors de France ;
  • de la composition de leur capital ;
  • et de leur assujettissement ou non à la CVAE.


En outre, la règle de consolidation du chiffre d'affaires ne s'applique pas lorsque le cumul des chiffres d'affaires des entreprises liées est inférieur à 7 630 000 €.

 

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 ; en pratique, elles s'appliqueront donc aux impositions de CVAE établies au titre de 2018.

 

1. Cons. const., 19 mai 2017, n° 2017-629 QPC
2. Conditions prévues à l'article 223 A, I du CGI