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COVID-19 : Point sur les aides financières



Coronavirus (Covid-19) : Point sur les aides financières (autres de chômage partiel et prêt bancaire) Nous faisons régulièrement le point pour vous sur les différents textes ou annonces en matière d'aides.




1 - INDEPENDANTS / SOCIETES SARL ET SAS

 

Fonds de solidarité de 1 500 euros et aides supplémentaires de la région Le fonds de solidarité est en définitive une subvention exonérée accordée à l'entreprise (autoentrepreneur, professionnel libéral, entrepreneur individuel ou société SARL ou SAS). A noter, les nouvelles entreprises qui ont moins d'un an d'existence peuvent notamment y prétendre. En cas de co-gérance l'aide n'est, pour le moment, pas multipliée par le nombre de cogérants.

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Télécharger ici la documentation complète

Afin de bénéficier de cette prime il conviendra d'effectuer une déclaration déclaration sur le site de la DGFIP sur votre espace personnel impot.gouv.fr. Le formulaire est disponible depuis début avril. Pour cela vous devez avoir accès à votre espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ : toute la procédure est clairement expliquée sur ce lien.

Pensez à vous occuper dès à présent de cette démarche en vous rendant sur votre espace personnel impot.gouv.fr si vous êtes concernés.


Aide complémentaire de la REGION :

Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet. Pour en bénéficier, il faudra justifier d'être en grande nécessité et notamment d'avoir eu un refus de prêt bancaire. A partir du 15 avril 2020, les entreprises pourront solliciter un soutien complémentaire « anti-faillite » de 2.000 euros jusqu'à 5.000 euros.

Pour cela, elles devront déposer une demande sur une plateforme que la Région ouvrira à cette date, et qui sera étudiée par ses services (vous rendre sur le site de la REGION)

 

2 - AIDES DE LA REGION


Un très grand nombre d'aides ont été mis en place par la REGION. Impossible à lister pour vous de manière exhaustive car il s'agit dès lors du « cas par cas ».


Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la REGION et de vous documenter pour votre cas précis (notamment HCR, culture, événementiel, etc...).
Nous avons identifié pour vous le lien précis qui expose lesdites aides ainsi que les liens à actionner pour en bénéficier.


Nous vous invitons même à contacter le numéro VERT de la région afin d'exposer votre cas et vérifier en direct si vous pouvez ou non bénéficier d'une aide complémentaire spécifique.


Rhône-Alpes
Lien : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covid19.htm
Téléphone : 0 805 38 38 69


Ile-de-France
https://www.iledefrance.fr/covid-19-la-region-ile-de-france-lance-un-plan-durgence-pour-les-entreprises
Téléphone : 01 53 85 53 85


PACA
https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets
Téléphone : 04 91 57 50 57

 

3 - NOUVEAU : INDEMNITE DE PERTE DE GAINS AUX INDEPENDANTS (URSSAF)

 

Une « indemnité de perte de gains » bientôt allouée aux indépendants en grande difficulté

Les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d'une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ».

 

Une aide des URSSAF plafonnée à 1250 €

 

L'indemnité de perte de gains sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants. Concrètement, l'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018, a, pour sa part, indiqué le Gouvernement dans un communiqué. Son montant ne pourra toutefois pas excéder 1 250 € nets d'impôts et de charges sociales.


Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier.


L'indemnité sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés, indiquent les communiqués, qui ne précisent toutefois pas sur quels critères économiques l'aide sera accordée.


Une aide cumulable avec le Fonds de solidarité institué par l'Etat.


L'indemnité de perte de gain s'ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise, indique le communiqué du Gouvernement du 10 avril. Outre le report automatique du paiement des cotisations sociales précité, elle vient en effet en plus de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l'Etat, éventuellement complétée d'une aide forfaitaire de 2000 € à 5.000 € de la région en faveur des travailleurs indépendants ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l'année précédente (cf ci-avant)

Conditions :
- d'avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation ;
- d'avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- d'être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité ;
- d'être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Sur son site Internet, l'Urssaf a apporté de nouvelles indications, le 8 avril, sur les modalités selon lesquelles la demande d'aide exceptionnelle doit être effectuée.

 

Les travailleurs indépendants doivent déposer leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via :

 

- pour les artisans et commerçants, le module « courriel » du site secu-independants.fr https://www.secu-independants.fr/, en saisissant le motif « L'action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l'espace personnel. Faire la demande par mail sur l'espace sécurisé, noter en intitulé « ACTION SOCIALE » / puis renseigner votre demande (en expliquant les difficultés financières, les pertes significatives de chiffre d'affaires, et en remplissant et joignant le formulaire de demande (formulaire à remplir et à joindre : cliquer sur ce lien)


- pour les professions libérales, le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo). Messagerie / nouveau message / une formalité déclarative / déclarer une situation exceptionnelle / noter en intitulé « ACTION SOCIALE » / puis renseigner votre demande en expliquant les difficultés financières, les pertes significatives de chiffre d'affaires, et en remplissant et joignant le formulaire de demande (formulaire à remplir et à joindre : cliquer sur ce lien)

 

A noter : Pour mémoire, les aides du CPSTI au titre de son action sociale ne sont pas un droit. Les décisions sont dûment motivées et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.