Categories: Fiscal
      Date: dťc.  5, 2012
     Title: Les cadeaux d'affaires : rappel des principales règles en vigueur

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale.

 



Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires

 

La règle : l'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante

Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA.

Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Ils visent aussi bien les "paniers garnis", caisses de vin ou de champagne remis en fin d'année, que les objets publicitaires qu'une entreprise remet à ses clients dans le cadre de contrats (chaises, tables et parasols remis aux bars par les brasseurs, par exemple).

Remarque : le principe d'interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Les cadeaux qui prennent la forme de services (sauf disposition particulière), dès lors qu'ils sont rendus dans l'intérêt de l'entreprise, ouvrent donc droit à déduction.

 

Les deux exceptions au principe de non-déductibilité de la TVA

Les biens de très faible valeur

Qu'ils soient spécialement conçus à titre publicitaire (verres, carafes ou cendriers remis aux cafetiers, notamment) ou non (échantillons de produits, cadeaux de fin d'année aux clients fidèles, par exemple), les biens remis sans contrepartie dont la valeur est regardée comme " très faible " peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA. Toutefois, cette récupération n'est ouverte que pour les objets dont la valeur unitaire n'excède pas 65 euros toutes taxes comprises (TTC). Cette valeur correspond soit au prix d'achat de l'objet par l'entreprise distributrice, soit à son prix de revient lorsque l'entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son propre compte, à sa fabrication. Il convient également d'y inclure les différents frais de distribution à la charge de l'entreprise : frais d'emballage, frais de port, par exemple.

En outre, lorsqu'un cadeau est constitué par la somme de plusieurs objets pouvant être distribués isolément, c'est la valeur totale de l'ensemble qui doit être retenue et non celle de la valeur de chaque article.

Exemple : un cadeau constitué d'un ensemble de deux montres valant chacune 35 euros ne permet pas de déduire la TVA correspondante. De la même manière, en cas de répétition de distributions gratuites, la valeur des objets ne doit pas dépasser 65 euros TTC par an pour un même destinataire.

Les présentoirs publicitaires

Sont notamment concernés les affiches, meubles, panneaux et pancartes. La déduction de la TVA est admise si les trois conditions suivantes sont réunies :

 

Imposition des bénéfices

 

Les cadeaux faits par l'entreprise sont déductibles du résultat dès lors qu'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise. Aucune condition liée à la valeur du cadeau n'est donc fixée, cette dernière étant appréciée en fonction d'éléments de fait (taille, activité, par exemple) propres à chaque entreprise.

En revanche, lorsque le montant annuel des cadeaux est supérieur à 3 000 euros, il doit être mentionné :


Toutefois, cette déclaration cesse d'être obligatoire lorsque les objets sont spécialement conçus pour la publicité et que leur valeur ne dépasse pas 30 euros TTC par bénéficiaire, porté à 65 euros TTC pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011. Ces objets ne doivent pas être pris en compte dans la détermination du plafond de 3 000 euros.